Autre arrêt de la Cour d'Appel

ZGHOUDA, Hasna, QUEVEDO (EI), SCI QUEVEDO

SIREN 484206891Mondonville 317002026-11-05Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Par arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse en date du : 20 octobre 2026 , extension de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Hasna Zghouda divorcée Quevedo (Siren 484.206.891) à la Sci Quevedo 1 rue de la République 31700 Mondonville (Siren 483.604.401). Liquidateur : Selarl julien Payen prise en la personne de Me Julien Payen 54 rue Pargaminières 31000 Toulouse. Les déclarations de créances sont à adresser au liquidateur dans les deux mois de la parution au Bodacc.

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ZGHOUDA, Hasna, QUEVEDO (EI), SCI QUEVEDO. Autour : défaillances à Mondonville.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ZGHOUDA, Hasna, QUEVEDO (EI), SCI QUEVEDO ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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