Autre jugement et ordonnance
COUTANT, Kévin
Autre jugement et ordonnance
Dépôt de l'état des créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure auprès du greffe des procédures collectives du Tribununal judiiaire de TOURS - Mandataire : VILLA Julien, 18 rue Néricault Destouches BP 31348, 37013 TOURS CEDEX - Les réclamations sont recevables dans un délai d'UN MOIS à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire dudit Tribunal. - N° RG : 25/05610
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de COUTANT, Kévin. Autour : défaillances à BOSSAY-SUR-CLAISE.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de COUTANT, Kévin ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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