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Redressement judiciaire

DOMANI

SIREN 799571005L'Union 312402026-10-31Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Jugement de plan de redressement

Jugement arrêtant le plan de redressement. Durée du plan 10 ans, nommant Commissaire à l'exécution du plan Selarl Fhbx, prise en la personne de Maître Jean-François blanc 22 Rue des chasseurs 34070 Montpellier, Selarl Aegis prise en la personne de Me Orlane Gachet 5 Rue Saint-Gilles 31500 toulouse.

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de DOMANI. Autour : défaillances à L'Union.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de DOMANI ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Redressement judiciaire » ?
Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.

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