Autre jugement et ordonnance
NODECA
Autre jugement et ordonnance
Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce Loi de sauvegarde des entreprises ) - Mandataire : DAVID Bruno, 1 rue Ville Pépin 3e Etage, 35400 SAINT-MALO - Prononce la clôture de la procédure de redressement de la SCI NODECA pour exécution du plan. - N° RG : 24/00023
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de NODECA. Autour : défaillances à SAINT-MALO.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de NODECA ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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