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Autre jugement et ordonnance

MOULIS, Laetitia

SIREN 905017281MOULIETS ET VILLEMARTIN 333502026-10-29Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne

Autre jugement et ordonnance

Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 09 Juin 2026 - Mandataire : RABUSSEAU Romain, 6-7 Boulevard Aristide Briand BP 237, 33506 LIBOURNE - Ouverture de la procédure sous les conditions de l’article L.681-2 II du code de commerce. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les article L814-2 et L 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/00065

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de MOULIS, Laetitia. Autour : défaillances à MOULIETS ET VILLEMARTIN.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MOULIS, Laetitia ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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