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Liquidation judiciaire

M. NOUAR Sid Ahmed - DESIGN 07 (EI)

SIREN 534669189Le Teil 074002026-10-29Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 01 Septembre 2026, désignant liquidateur (selarl) Etude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 3, boulevard Pasteur - 07200 Aubenas . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Délai de déclaration : 60 jours (2026-12-29)

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de M. NOUAR Sid Ahmed - DESIGN 07 (EI) ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-10-29). La date limite de déclaration est le 2026-12-29.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.

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