Autre jugement et ordonnance
MALBERNAT, Elisabeth
Autre jugement et ordonnance
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : DELORET Anne, Centre Hermès 29 rue Georges Cisson, 83300 DRAGUIGNAN - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/04307
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de MALBERNAT, Elisabeth. Autour : défaillances à SAINT-TROPEZ.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MALBERNAT, Elisabeth ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans le Var
- LD ELECTRICITE Jugement de faillite personnelle
- MAGE Autre jugement et ordonnance
- BATI-EXPERT Clôture de procédure
- GROUPEMENT TRAVAUX ARTISANAUX Clôture de procédure
- LA PIZZ' Sauvegarde
- FRANCE TRACTOR SARL Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité