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FRANCE TRACTOR SARL

SIREN 483994372

FRANCE TRACTOR SARL (SIREN 483994372), établie à Le Luc (83340), relève du tribunal de commerce de Draguignan. Une annonce de procédure collective a été publiée au BODACC le 22 octobre 2026. Situation la plus récente : arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité, annonce du 22 octobre 2026.

Défaillances à Le LucDéfaillances dans le Var

Parcours judiciaire

La chronologie reconstruite des publications BODACC pour ce SIREN.

2026-10-22

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 17 Septembre 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 09 Décembre 2025 a arrêté le plan de sauvegarde de la société FRANCE TRACTOR, et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde la SELARL DELORET - CONSTANT prise en la personne de Me Anne DELORET 29 Rue Georges Cisson Centre Hermès 83300 Draguignan. .

Détail et délai →

Radar dirigeant : défaillances en série

Un même dirigeant aux commandes de plusieurs sociétés défaillantes est un signal d’alerte. Solvenda repère, dans le BODACC chargé, les noms qui reviennent sur plusieurs procédures.

Momentanément indisponible (source RNE).

Signal indicatif : croisement du dirigeant (données RNE via Recherche d’entreprises) avec ses autres sociétés et leurs procédures BODACC. Des homonymes sont possibles. Ne constitue ni un fichage ni une accusation ; à confirmer avant toute conclusion.

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Questions fréquentes

FRANCE TRACTOR SARL est-elle en procédure collective ?
1 annonce de procédure collective publiée au BODACC est rattachée au SIREN 483994372. Situation la plus récente : arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité, annonce du 22 octobre 2026. Une annonce publiée ne dit pas si la procédure est toujours en cours.
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de FRANCE TRACTOR SARL ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.

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