Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
FRANCE TRACTOR SARL
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 17 Septembre 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 09 Décembre 2025 a arrêté le plan de sauvegarde de la société FRANCE TRACTOR, et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde la SELARL DELORET - CONSTANT prise en la personne de Me Anne DELORET 29 Rue Georges Cisson Centre Hermès 83300 Draguignan. .
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de FRANCE TRACTOR SARL ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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