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Redressement judiciaire

PRONEUR, Nicolas, PRONEUR (EI)

SIREN 499255347Toulon 830002026-10-16Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, désignant mandataire judiciaire Selarl Rm Mandataires Prise en la Personne de Me Dorian Moutet 12 avenue Jean Moulin Palais Vauban 83000 Toulon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Délai de déclaration : 61 jours (2026-12-16)

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de PRONEUR, Nicolas, PRONEUR (EI). Autour : défaillances à Toulon.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de PRONEUR, Nicolas, PRONEUR (EI) ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-10-16). La date limite de déclaration est le 2026-12-16.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Redressement judiciaire » ?
Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.

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