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Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

ART DESIGN FASHION

SIREN 853789790L'Aigle 613002026-10-15Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 10/09/2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 21/07/2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société ART DESIGN FASHION et nommé la SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe Basse en qualité de liquidateur et la Cour d'appel de Caen a prononcé la liquidation judiciaire de la société ART DESIGN FASHION et nommé la SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe Basse 26 rue Jullien 61000 ALENCON en qualité de liquidateur. .

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ART DESIGN FASHION ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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