Autre jugement et ordonnance
EXCELLENCE
Autre jugement et ordonnance
Clôture pour insuffisance d'actif - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE clôture la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SCI EXCELLENCE pour insuffisance d’actif, sis 37-39 Avenue Ledru-Rollin 75012 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le n° SIREN 534 228 960. Liquidateur Judiciaire : Maître Didier CARDON sis 15 Impasse de l’Horloge 06110 LE CANNET. - N° RG : 26/00003
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de EXCELLENCE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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