Autre jugement et ordonnance
CEMELAU
Autre jugement et ordonnance
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction - Liquidateur : SELARL MJ OUEST Me Erwan FLATRES, 2 rue Joseph Dupleix, 56323 LORIENT CEDEX - Dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance ; Les réclamations des tiers devant le juge commissaire sont formées par requête remise ou adressée au greffe dans le délai d’un mois à compter de la publication au BODACC ; - N° RG : 25/01754
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de CEMELAU. Autour : défaillances à PLOUAY.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CEMELAU ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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