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Autre jugement et ordonnance

DOMINGUEZ FRERES

SIREN 802237933DIDENHEIM 683502026-10-08Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SELARL MJ EST prise en la personne de Me Julie LEVY, 36 rue Paul Cézanne - Immeuble Le Trident - BP 1057 - - 68051 MULHOUSE CEDEX - N° RG : 26/00012

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de DOMINGUEZ FRERES. Autour : défaillances à DIDENHEIM.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de DOMINGUEZ FRERES ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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