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Autre jugement et ordonnance

AFIPH A DOM

SIREN 924473473GRENOBLE 381002026-10-08Greffe du Tribunal Judiciaire de Grenoble

Autre jugement et ordonnance

Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 23 Septembre 2026 - Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES Me Ludivine SAPIN 10 rue d'Arménie 38000 GRENOBLE mission d'assistance Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT Me Dominique MASSELON 16 rue Général Mangin 38100 GRENOBLE Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-3 du code de commerce dans les 2 mois à compter de la publication au BODACC - N° RG : 26/03385

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de AFIPH A DOM. Autour : défaillances à GRENOBLE.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de AFIPH A DOM ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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