Redressement judiciaire
EURL COM-9
Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône .
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de EURL COM-9. Autour : défaillances à Le Creusot.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de EURL COM-9 ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Redressement judiciaire » ?
Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.
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