Autre jugement et ordonnance
JOLIOT CURIE
Autre jugement et ordonnance
Etat de collocation - Publication Etat Collocation : les contestations sont recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe de l'exécution du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE Publication à la Gazette le 02/10/2026 immeuble en copropriété sis 52 rue Joliot Curie à Verdun-sur-Garonne (82600) cadastré section AC n°111, composant les lots n°17, 18, 19, 22, 24, 25 et 26 dépendant de l'actif du débiteur - N° RG : 18/03424
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de JOLIOT CURIE. Autour : défaillances à GAGNAC SUR GARONNE.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de JOLIOT CURIE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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