Autre arrêt de la Cour d'Appel
NOTRE DAME DE SANTE MEDICAL
Autre arrêt de la Cour d'Appel
ordonnance de référé rendue le 11/09/2026, le premier président a arrêté l'exécution provisoire assortissant le jugement le 17 juin 2026 par le tribunal des activités économiques d'Avignon. .
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de NOTRE DAME DE SANTE MEDICAL. Autour : défaillances à Carpentras.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de NOTRE DAME DE SANTE MEDICAL ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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