Redressement judiciaire
COURTIN
Jugement de plan de redressement
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 22/09/2026 arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif pour une durée de 10 ans désignant en qualité de ommissaire à l'exécution du plan : SELARL SBCMJ en la personne de Maitre Alexandre BANC 22 rue Taisson 30100 Alès
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de COURTIN ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Redressement judiciaire » ?
Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.
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