Clôture de procédure
L'ESPRIT DES PEINTRES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de L'ESPRIT DES PEINTRES. Autour : défaillances à Balma.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de L'ESPRIT DES PEINTRES ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Clôture de procédure » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans la Haute-Garonne
- MODE ET COMPAGNIE Clôture de procédure
- BATI DECO OCCITANIE Dépôt de l'état des créances
- CARMIN CONSTRUCTION Clôture de procédure
- RENOVALIE Dépôt de l'état des créances
- BRICE ROBERT SUD-OUEST Clôture de procédure
- JRP Clôture de procédure