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Clôture de procédure

ML FORMATION

SIREN 827918905Troyes 100002026-09-27Greffe du Tribunal Judiciaire de Troyes

Clôture de la procédure à défaut d'arrêté du plan dans le délai

Jugement du TJ de TROYES en date du 30/06/2026, Arrêtant le plan de cession de ML FORMATION 18 Avenue des Lombards 10000 TROYES au profit de Ia société LE BIHAN ACADEMIE, immatriculée au RCS de DIJON sous le n°909511818, 8 avenue Jean Bertin à DIJON 21000 avec faculté de substitution au profit de Ia SARL METZ AVENIR ALTERNANCE; fixe Ia date d'entrée en jouissance au 01/07/2026 à 00H00; fixe le prix de cession à 5 001,00€ ; maintient en fonction les administrateurs judiciaires à savoir la SELARL CARDON & BORTOLUS en la personne de Me Alexandre BORTOLUS, et Ia SELARL BMA en la personne de Me Laurent MIQUEL, aux fins de mise en œuvre de la cession; maintient Me Denis HAZANE comme mandataire judiciaire, laquelle recevra le prix de cession. RG : 26/00018

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ML FORMATION ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Clôture de procédure » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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