Solvenda
Autre arrêt de la Cour d'Appel

A.T.OCEAN INDIEN

SIREN 434684486Saint-Pierre 974102026-09-25Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Par arrêt du 26/08/2026, la Cour d'Appel d'e Saint-Denis Infirme le jugement déféré en l'intégralité de ses dispositions souises à la cour sauf en ce qu'il a condamné M. Tessiot aux entiers dépens; Statuant à nouveau, Condamne M. Jan-François Tessiot à payer à la Selarl Franklin Bach prise en la personne de Me Franklin Bach ès qualités de mandataire liquidateur de la société At Ocean Indien une somme de 50 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif; Déboute la Selarl Franklin Bach de sa demande de sanction personnelle à l'égard de M. Tessiot sous forme d'une interdiction de gérer

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de A.T.OCEAN INDIEN. Autour : défaillances à Saint-Pierre.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

Solvenda surveille à votre place, chaque matin.

Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.

Démarrer Indice de risque →

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de A.T.OCEAN INDIEN ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

Guides liés

Autres défaillances dans l’Outre-mer

Toutes les défaillances du Outre-mer →

Procédures récentes