Autre jugement et ordonnance
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FONTAINE
Autre jugement et ordonnance
Dépôt de la liste des créances relevant de l'article L 624-1 - Liquidateur : SAS KOCH ET ASSOCIES, 18A rue Chamborand BP 70519, 57205 SARREGUEMINES CEDEX - Dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES au service des Faillites Civiles (Bureau 314) où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 MOIS à compter de la présente publication - N° RG : 25/01008
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FONTAINE. Autour : défaillances à FREYMING-MERLEBACH.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FONTAINE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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