Clôture de procédure
NOS IDEES DE SORTIES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de NOS IDEES DE SORTIES. Autour : défaillances à Pacy-sur-Eure.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de NOS IDEES DE SORTIES ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Clôture de procédure » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans l’Eure
- GOMES CARDOSO, Nathalie Clôture de procédure
- PF Maçonnerie Aménagement paysagers Liquidation judiciaire
- AZAD27 Clôture de procédure
- AALD Liquidation judiciaire
- LORIN MANUTENTION Clôture de procédure
- LECACHEUX, Laurent, EI LECACHEUX Laurent Clôture de procédure