Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
AD BESANCON
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel Besançon en date du 16 Juin 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 Octobre 2025. Arrêt de la Cour d'appel de Besançon en date du 16/06/2026 infirmant le jugement prononçant une interdiction de gérer rendu par le Tribunal de commerce de Besançon en date du 22/10/2025 et prononçant une interdiction de gérer de 5 ans..
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de AD BESANCON ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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