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Redressement judiciaire

QUALIPERMIS

SIREN 539726935Argenteuil 951002026-09-15Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 4 mars 2025 désignant mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher 14 Rue Eric de Martimprey 95300 Pontoise Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.

Délai de déclaration : 31 jours (2026-11-15)

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de QUALIPERMIS. Autour : défaillances à Argenteuil.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de QUALIPERMIS ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-09-15). La date limite de déclaration est le 2026-11-15.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Redressement judiciaire » ?
Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.

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