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Autre jugement et ordonnance

KOCABIYIKCI, Evran

SIREN 843948985Aubepierre-Ozouer-le-Repos 777202026-09-13Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

Autre jugement et ordonnance

Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 26/01/2026 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire réunissant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel article L, 526-22 alinéa 8 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur KOCABIYIKCI Evran RCS 843 948 985.Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me LAURE Virginie 50 avenue Thiers - 77000 Melun en qualité de Liquidateur Judiciaire, Fixe la date de cessation des paiements le 27/07/2024.Les créanciers sont invités à produire leurs créances entre les mains du Liquidateur Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L, 814-2 et L, 814-13 du Code de Commerce dans les deux mois suivant la publicité au BODACC

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de KOCABIYIKCI, Evran. Autour : défaillances à Aubepierre-Ozouer-le-Repos.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de KOCABIYIKCI, Evran ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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