Redressement judiciaire

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS NOTAIRE à NOGENT LE ROTROU

SIREN 395295207Nogent-le-Rotrou 284002026-08-28Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 juillet 2026, désignant mandataire judiciaire Selarl Pja Représentée par Maître Pascal Joulain 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Délai de déclaration : 13 jours (2026-10-28)

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS NOTAIRE à NOGENT LE ROTROU. Autour : défaillances à Nogent-le-Rotrou.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

Solvenda surveille à votre place, chaque matin.

Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.

Démarrer Indice de risque →

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS NOTAIRE à NOGENT LE ROTROU ?

Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-28). La date limite de déclaration est le 2026-10-28.

Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?

Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.

Que signifie « Redressement judiciaire » ?

Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.

Guides liés

Autres défaillances dans l’Eure-et-Loir

LMK INDUSTRIE Liquidation judiciaire
RAPPASSE LAURENT Redressement judiciaire
ESPACE AUTO, ESPACE AUTO 78 Redressement judiciaire
EPVI Redressement judiciaire
FOOD CITY Liquidation judiciaire
SCCV KAYLA ROSERAIE Liquidation judiciaire

Toutes les défaillances du Eure-et-Loir →

Procédures récentes

GALIEN Dépôt de l'état des créances2026-10-15
LES SEPT ARPENTS Autre jugement et ordonnance2026-10-15
EARL DE LA REBERGERE Autre jugement et ordonnance2026-10-15
AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE Autre jugement et ordonnance2026-10-15
ANDRANIK Liquidation judiciaire2026-10-15
SUPER MÉMÉ Liquidation judiciaire2026-10-15