Autre jugement et ordonnance
MAISON FAMILIALE RURALE VAL DE LA SOURCE
Autre jugement et ordonnance
Clôture pour insuffisance d'actif - Jugement du tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 24.08.2026 cloturant la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de l' Association MAISON FAMILIALE RURALE VAL DE LA SOURCE, SIREN 400 683 108, SIRET 400 683 108 00023 dont le siège social est sis Traversais - 86210 BONNEUIL-MATOURS - N° RG : 21/01005
Délai de déclaration : 59 jours (2026-10-28)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MAISON FAMILIALE RURALE VAL DE LA SOURCE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-28). La date limite de déclaration est le 2026-10-28.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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