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Autre arrêt de la Cour d'Appel

BATIR

SIREN 953776259Paris 750082026-08-27Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 8 juillet 2026 infirme le jugement rendu le 26 février 2026 ayant ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire, et statuant à nouveau : ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 janvier 2025, désigne Mandataire judiciaire la Selarl Actis en la personne de Me Julie Perrot, 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire et renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la désignation du Juge-commissaire et la suite de la procédure.

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de BATIR ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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