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Autre arrêt de la Cour d'Appel

SIGNATURES

SIREN 502287287Paris 750092026-08-25Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 9 juin 2026 infirme le jugement rendu le 19 octobre 2021 ayant dit n'y avoir lieu à sanction à l'égard de M. Luc Mazet, et statuant à nouveau : prononce à l'encontre de M. Luc Mazet une faillite personnelle pour une durée de 7 ans.

Délai de déclaration : 56 jours (2026-10-25)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SIGNATURES ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-25). La date limite de déclaration est le 2026-10-25.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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