Autre jugement et ordonnance
FONCIERE DE TROIS BASSINS
Autre jugement et ordonnance
Ordonnance Juge commissaire: Autres - Administrateur : SELAS BL & ASSOCIÉS, 41 Rue de Paris, 97400 SAINT DENIS (RÉUNION) - Mandataire : SELAS EGIDE, 216 Boulevard Jean Jaurès Immeuble le Quartz, 97490 SAINTE CLOTILDE - Avis de dépôt en date du 20 juillet 2026 de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Saint-Denis (Réunion) où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 22/01717
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de FONCIERE DE TROIS BASSINS. Autour : défaillances à SAINT-DENIS (RÉUNION).
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de FONCIERE DE TROIS BASSINS ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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