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Autre jugement et ordonnance

LESUEUR, Marine

SIREN 535407423AMFREVILLE SAINT AMAND 273702026-08-20Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux

Autre jugement et ordonnance

Renvoi l'affaire devant la commission de surendettement des particuliers de l'Eure. - Art. R. 681-6 du code de commerce : "Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales." - N° RG : 26/01411

Délai de déclaration : 51 jours (2026-10-20)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LESUEUR, Marine ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-20). La date limite de déclaration est le 2026-10-20.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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