Autre arrêt de la Cour d'Appel
NET HOUSE PHONE
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 19 mai 2026 confirmant le jugement du 17/11/2025 sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 17/05/2024 et statuant à nouveau la fixe au 17/11/2025.
Délai de déclaration : 50 jours (2026-10-19)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de NET HOUSE PHONE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-19). La date limite de déclaration est le 2026-10-19.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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