Autre arrêt de la Cour d'Appel
NET HOUSE PHONE
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 19 mai 2026 confirmant le jugement du 17/11/2025 sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 17/05/2024 et statuant à nouveau la fixe au 17/11/2025.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de NET HOUSE PHONE. Autour : défaillances à Meaux.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de NET HOUSE PHONE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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