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Redressement judiciaire

ROYALE ASSISTANCE DOMESTIQUE ET CORPORELLE

SIREN 438335440Baie-Mahault 971222026-08-14Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 mai 2025, désignant administrateur Selarl Ajassociés Prise en la Personne de Me Lesly Miroite rue Pierre Chalon l'Houëzel Dampierre 97190 Le Gosier, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Br Associes Prise en la Personne Maître Laura Bes 7 Morne Ninine 97190 Le Gosier. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Délai de déclaration : 0 jours (2026-10-14)

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ROYALE ASSISTANCE DOMESTIQUE ET CORPORELLE. Autour : défaillances à Baie-Mahault.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ROYALE ASSISTANCE DOMESTIQUE ET CORPORELLE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-14). La date limite de déclaration est le 2026-10-14.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Redressement judiciaire » ?
Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.

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