Redressement judiciaire
Pro-csce
Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 6 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP DELPHINE RAYMOND - prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND 81, rue Rempart Saint-Claude - Résidence le Bastion - 17000 La Rochelle .
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de Pro-csce. Autour : défaillances à La Rochelle.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de Pro-csce ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Redressement judiciaire » ?
Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.
Guides liés
Autres défaillances dans la Charente-Maritime
- CONSCIENTIA Clôture de procédure
- AJIR IMMOBILIER Redressement judiciaire
- Seb et Sandrine Clôture de procédure
- LE SPARROW Liquidation judiciaire
- KRISMANN CONCEPT Clôture de procédure
- PIPIA, Zaza Liquidation judiciaire