Liquidation judiciaire
TOITURE ARTISANALE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Juillet 2026, désignant liquidateur Selarl Ruffin Mandataires Et Associés - Rm&à - Représentée Par Me Marion Ruffin-Michaux 5, place d'Angleterre - 62200 Boulogne-sur-Mer . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Délai de déclaration : Délai dépassé
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de TOITURE ARTISANALE. Autour : défaillances à Samer.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de TOITURE ARTISANALE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-09). La date limite de déclaration est le 2026-10-09, désormais dépassée (forclusion) sauf relevé de forclusion.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.
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