Redressement judiciaire
FORLAM
Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan la Selarl Fhbx Représentée par Maître Gaël Couturier Ou Maître Charlotte Fort 24 rue Childebert 69002 Lyon et la Selarl Aj Partenaires Représentée par Maître Didier Lapierre et Maître Ludivine Sapin 174 rue de Créqui 69003 Lyon
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de FORLAM ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Redressement judiciaire » ?
Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.
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