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Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

MAITRE DU FEU 10

SIREN 803705805Troyes 100002026-08-07Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 23 Juin 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 07 Octobre 2025. Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire..

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MAITRE DU FEU 10 ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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