Liquidation judiciaire
ANSP FRANCE
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP B & M Associés en la personne de Maître Isabelle BARAULT 2, place Casimir Périer - BP 4095 - 10018 Troyes Cedex , et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL CARDON & BORTOLUS en la personne de Maître Alexandre BORTOLUS.
Délai de déclaration : 38 jours (2026-10-07)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ANSP FRANCE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-07). La date limite de déclaration est le 2026-10-07.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.
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