Autre jugement et ordonnance
SICAL
Autre jugement et ordonnance
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Liquidateur : BASSE Christophe, 171 Avenue Charles de Gaulle CS 20019, 92521 NEUILLY SUR SEINE - La liste des créances nées après jugement d'ouverture a été déposée au Tribunal Judiciaire de Nanterre (HAUTS DE SEINE) le 04 Novembre 2025 où toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéréssé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 22/00027
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SICAL. Autour : défaillances à COLOMBES.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SICAL ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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