Autre jugement et ordonnance
SICAL
Autre jugement et ordonnance
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES au Tribunal Judiciaire de Nanterre (HAUTS DE SEINE) le 28 Octobre 2025 où toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéréssé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 22/00027
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SICAL ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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