Redressement judiciaire

TOLOSA CONSEILS

SIREN 820104081Toulouse 310782026-08-05Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Jugement de plan de redressement

Jugement arrêtant le plan de redressement. Durée du plan 3 ans, nommant Commissaire à l'exécution du plan Selarl julien Payen prise en la personne de Me Julien Payen 54 Rue Pargaminières Cs 18501 31685 toulouse Cedex 6.

Délai de déclaration : 36 jours (2026-10-05)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de TOLOSA CONSEILS ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-05). La date limite de déclaration est le 2026-10-05.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Redressement judiciaire » ?
Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.

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