Redressement judiciaire
LA POULE NOIRE
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire sans constatation d'un état de cessation des paiements .
Délai de déclaration : 35 jours (2026-10-04)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LA POULE NOIRE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-04). La date limite de déclaration est le 2026-10-04.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Redressement judiciaire » ?
Le redressement judiciaire poursuit l’activité pendant une période d’observation pour tenter d’apurer le passif via un plan.
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