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Jugement de faillite personnelle

Y STYLE S

SIREN 813467321Saint-Laurent-du-Var 067002026-07-31Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

Jugement de faillite personnelle

Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Baert Sébastien pour une durée de 15 ans

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de Y STYLE S. Autour : défaillances à Saint-Laurent-du-Var.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de Y STYLE S ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement de faillite personnelle » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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