Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
ELMO
SIREN 791387350 · Tours 37000 · 2026-07-01 · Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel de Orléans en date du 23 octobre 2025 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 28 janvier 2025.
Délai de déclaration : 62 jours (2026-09-01)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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