Autre arrêt de la Cour d'Appel
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SIREN 888411725 · Stains 93240 · 2026-06-30 · Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 26/02/2026, infirme le jugement en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter de l'arrêt, renvoie les parties devant le Tribunal de Bobigny pour les suites de la procédures et ordonne l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de procédure collective.
Délai de déclaration : 60 jours (2026-08-30)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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