Jugement d'interdiction de gérer
EM.LC
SIREN 813132420 · Morsang-sur-Orge 91390 · 2026-06-30 · Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Hafaid BENCHABANE pour une durée de 5 ans.
Délai de déclaration : 60 jours (2026-08-30)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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