Jugement de faillite personnelle

64 TP

SIREN 824368252 · Pontcarré 77135 · 2026-06-30 · Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

Jugement de faillite personnelle

Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M.Acacio BATISTA TERRAO pour une durée de 6 ans.

Délai de déclaration : 60 jours (2026-08-30)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

Solvenda surveille à votre place, chaque matin.

Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.

Démarrer

Déclarer une créance dans une procédure collective : le guide