Liquidation judiciaire

S.P.F

SIREN 502212798 · La Neuve-Grange 27150 · 2026-06-30 · Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Délai de déclaration : 60 jours (2026-08-30)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Déclarer une créance dans une procédure collective : le guide